Agent immobilier: un métier réglementé

25 février 2006

Réglementée par la loi Hoguet de janvier 1970, la profession d'agent immobilier n'est accessible qu'aux personnes n'étant frappés d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer et pouvant se prévaloir soit d'une longue expérience professionnelle, soit d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent.

L'agent immobilier doit être détenteur d'une carte professionnelle

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de se livrer ou de prêter son concours, de manière habituelle ou occasionnelle, à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d'agent immobilier, ou de négocier, d'entremettre ou de prendre des engagements pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle sans y être habilité.

Ainsi un conseil en gestion de patrimoine qui vend des produits immobiliers quels qu'ils soient (pierre réelle ou pierre papier, produits immobiliers défiscalisés), tombe sous le coup de la loi s'il ne détient pas la carte préfectorale.

L'agent immobilier doit agir en vertu d'un mandat valable.

En effet, le mandataire ne peut engager le vendeur si son mandat est nul. Pour autant, une nuance est apportée par la jurisprudence. Malgré la nullité du mandat détenu par l'intermédiaire, le vendeur peut se trouver engagé vis-à-vis du tiers, si le tiers acquéreur a pu légitimement croire que le mandataire avait le pouvoir d'engager le vendeur.

L'agent immobilier doit être détenteur d'une assurance responsabilité professionnelle qui couvre les conséquences des actes commis pour le compte de ses clients.

L'agent immobilier ne peut percevoir des honoraires avant la vente

En l'état actuel de la loi Hoguet, aucune rémunération ne peut être consentie avant la conclusion définitive de la transaction. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de recevoir ou détenir des sommes d'argent, biens, effets à l'occasion d'opérations immobilières en infraction avec la législation applicable.